Conditions Générales de Vente

Identification de l'organisateur

Ci-après « l'Association », « Kididraw » ou « nous ». L'Association propose des cours de dessin en visioconférence ainsi qu'un accès à une plateforme pédagogique en ligne, à destination des enfants, souscrits par des parents ou représentants légaux via le site susmentionné.

1. Définitions

• Client : personne physique majeure, titulaire de l'autorité parentale ou dûment autorisée par celle-ci, ayant souscrit un ou plusieurs Services sur le Site pour le compte d'un enfant.
• Enfant / Élève : mineur bénéficiaire des Services souscrits par le Client, pour le compte duquel le Client agit.
• Services : l'accès à la Plateforme et/ou aux Cours en visioconférence proposés par l'Association, à titre onéreux, sur le Site.
• Plateforme : l'application web accessible en ligne, éditée et maintenue par l'Association, donnant accès à des contenus et exercices pédagogiques de dessin.
• Cours : séance collective ou individuelle de dessin d'une durée d'une heure, dispensée en direct par visioconférence via l'outil tiers Zoom.
• Espace Personnel : portail centralisant les données du Client, les abonnements souscrits et l'accès aux Services.
• Site : le site Internet accessible à l'adresse www.kididraw.com.
• CGV : les présentes conditions générales de vente.

2. Objet et application des CGV

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations de l'Association et du Client dans le cadre de la souscription des Services proposés sur le Site. Toute souscription implique l'acceptation pleine et entière des CGV, matérialisée par une case à cocher lors du processus de commande. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepter sans réserve.

Les CGV sont applicables à l'exclusion de toutes autres conditions. L'Association se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la confirmation de la commande ou du renouvellement de l'abonnement.

Le Client atteste disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter et, le cas échéant, de l'autorité parentale sur l'Enfant pour le compte duquel les Services sont souscrits, ou du consentement du titulaire de cette autorité.

3. Description des offres

Kididraw propose deux catégories d'abonnement :

• Abonnement Plateforme seule : donne accès à la Plateforme pédagogique. Disponible en formule mensuelle avec engagement annuel, ou en formule mensuelle sans engagement.
• Abonnement Cours en visio + Plateforme : comprend des séances hebdomadaires de dessin d'une heure en visioconférence, hors vacances scolaires de la zone de scolarisation de l'Enfant, ainsi que l'accès à la Plateforme. Disponible en formule trimestrielle sans engagement, ou en formule annuelle avec engagement.

Les prix des Services vendus sur le Site sont indiqués en Euros Toutes Charges Comprises (TTC) et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Services. Le montant de la TVA est indiqué lors de la sélection d'un Service par le Client. Si le taux de TVA venait à être modifié ou si une ou plusieurs taxes venaient à être créées ou modifiées, ces changements pourront être répercutés sur le prix des Services.

Les frais de télécommunication nécessaires à l'accès au Site sont à la charge du Client.

Les prix affichés sur le Site peuvent faire l'objet de modification à tout moment sans préavis. Ces modifications n'affecteront pas les Services déjà achetés par les Clients et confirmés par le Site.

Les cours sont dispensés selon le calendrier scolaire de la zone déclarée par le Client lors de la souscription (voir article 8). L'Association se réserve la possibilité de proposer ponctuellement des offres promotionnelles ou des formules complémentaires, dont les conditions spécifiques seront précisées sur le Site au moment de leur mise en ligne.

4. Souscription et Espace Personnel

Pour souscrire un Service, le Client doit créer un Espace Personnel en renseignant des informations exactes le concernant ainsi que celles de l'Enfant (prénom, âge, zone scolaire). La création d'un Espace Personnel est réservée aux personnes majeures.

Le processus de commande comprend les étapes suivantes : présentation des caractéristiques du Service choisi, sélection de la formule, création ou identification dans l'Espace Personnel, acceptation des CGV, vérification de la commande, paiement. Une confirmation est adressée par courrier électronique à l'issue de la souscription.

Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute utilisation faite de son Espace Personnel. Il s'engage à tenir à jour les informations le concernant, notamment en cas de changement de zone scolaire de l'Enfant.

5. Mineurs et autorité parentale

Les Cours et l'accès à la Plateforme sont destinés à des Enfants mineurs. Seul un Client majeur, titulaire de l'autorité parentale ou dûment autorisé par celle-ci, peut souscrire les Services pour le compte de l'Enfant. Le Client garantit avoir informé l'Enfant, de manière adaptée à son âge, des règles de bon usage d'Internet et de la visioconférence.

L'Association attire l'attention des parents sur l'importance d'accompagner un jeune enfant lors de sa connexion aux séances de visioconférence, notamment pour les aspects techniques (installation de l'application Zoom, connexion, réglages audio/vidéo).

6. Tarifs et paiement

Les prix sont indiqués en Euros TTC. Le paiement s'effectue par carte bancaire, par prélèvement récurrent selon la périodicité de la formule choisie (mensuelle, trimestrielle ou annuelle selon le cas), via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. Les données bancaires transmises sont chiffrées et ne transitent pas par les serveurs de l'Association.

Le paiement est exigible dès la souscription puis à chaque échéance de renouvellement. En cas d'échec de prélèvement, l'Association se réserve le droit de suspendre l'accès aux Services jusqu'à régularisation, après notification au Client.

7. Durée, renouvellement et résiliation des abonnements

Formules sans engagement (mensuel Plateforme seule à 29 €, trimestriel Cours + Plateforme) : reconductibles tacitement à l'échéance de la période en cours (mois ou trimestre), sauf résiliation par le Client avant l'échéance, depuis son Espace Personnel ou par email à contact@kididraw.com. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, sans remboursement au prorata de la période en cours.

Formules avec engagement (mensuel Plateforme seule à 19 €, annuel Cours + Plateforme) : l'abonnement est souscrit pour une durée ferme de 12 mois et ne peut être résilié par anticipation, sauf motif légitime dûment justifié (déménagement hors zone de service, raisons médicales graves empêchant la poursuite des Cours). À l'issue de la période d'engagement, l'abonnement se renouvelle tacitement pour une durée équivalente, sauf résiliation notifiée avant l'échéance.

L'Association peut résilier un abonnement en cas de manquement du Client à ses obligations, notamment en cas de défaut de paiement persistant ou de non-respect des CGV, après mise en demeure restée infructueuse.

8. Déroulement des Cours en visioconférence

Les Cours sont dispensés en direct, via l'outil de visioconférence tiers Zoom, à raison d'une séance hebdomadaire d'une heure, selon un calendrier établi en fonction de la zone scolaire (A, B ou C) déclarée par le Client pour l'Enfant, hors périodes de vacances scolaires de cette zone.

Le Client s'engage à s'assurer que l'Enfant dispose, au moment du Cours, d'une connexion Internet suffisante, d'un équipement compatible (ordinateur, tablette ou smartphone) et, le cas échéant, de l'application Zoom installée. L'Association ne saurait être tenue responsable des difficultés de connexion imputables à l'équipement ou au réseau du Client, ni des indisponibilités temporaires du service Zoom, fourni par un tiers.

Les identifiants de connexion aux séances sont personnels et ne doivent pas être communiqués à des tiers non autorisés.

9. Absence, annulation et report d'un Cours

En cas d'empêchement, le Client est invité à prévenir l'Association au moins 48 heures avant l'horaire du Cours concerné, par email à contact@kididraw.com. Sous réserve de disponibilité, un report de la séance pourra être proposé. À défaut d'avoir prévenu dans ce délai, la séance est considérée comme due et ne pourra donner lieu ni à report, ni à remboursement.

En cas d'annulation d'un Cours à l'initiative de l'Association (indisponibilité de l'intervenant, incident technique majeur imputable à Kididraw), la séance sera reprogrammée dans les meilleurs délais ou, à défaut, créditée sur l'abonnement en cours.

10. Accès et fonctionnement de la Plateforme

La Plateforme est accessible 24h/24 et 7j/7, sauf cas de force majeure, opérations de maintenance programmées ou incidents techniques indépendants de la volonté de l'Association. L'Association met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité de la Plateforme, sans obligation de résultat.

L'accès à la Plateforme est strictement personnel et réservé à l'Enfant pour lequel l'abonnement a été souscrit.

11. Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la souscription, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif, au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@kididraw.com.

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le Client qui souhaite bénéficier d'un accès immédiat à la Plateforme ou débuter les Cours avant l'expiration de ce délai de 14 jours peut donner son accord exprès et renoncer expressément à son droit de rétractation lors de la souscription. À défaut d'une telle renonciation expresse et si le Client exerce son droit de rétractation après avoir commencé à bénéficier du Service, il sera redevable d'un montant correspondant au service déjà fourni jusqu'à la communication de sa décision de rétractation, calculé au prorata de la période concernée.

12. Responsabilité

L'Association est tenue à une obligation de moyens dans la fourniture des Services. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages résultant de l'utilisation du réseau Internet, d'une interruption du service Zoom fourni par un tiers, d'une intrusion extérieure, d'un virus informatique, ou de tout événement de force majeure.

L'Association ne garantit pas de résultat pédagogique ou artistique particulier ; les Cours et la Plateforme constituent des moyens mis à disposition de l'Enfant pour progresser en dessin, selon son rythme propre.

La responsabilité de l'Association ne saurait être engagée pour le contenu de sites tiers accessibles via des liens hypertextes présents sur le Site, ni pour le fonctionnement du service Zoom lui-même, régi par ses propres conditions d'utilisation.

13. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site et de la Plateforme (textes, contenus pédagogiques, illustrations, logiciels, logos, etc.) sont protégés par le droit d'auteur et demeurent la propriété exclusive de l'Association Voir et Dessiner ou de ses partenaires. La marque verbale Kididraw est déposée auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) par Valérie Ploux.

Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée de tout ou partie du Site ou de la Plateforme est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon.

14. Données à caractère personnel

L'Association collecte et traite des données à caractère personnel concernant les Clients et Enfants dans les conditions décrites dans la Politique de confidentialité et de cookies de Kididraw, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

15. Réclamations et médiation de la consommation

Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter l'Association par email à contact@kididraw.com ou par courrier postal à l'adresse du siège social mentionnée ci-dessus.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, et après démarche écrite préalable auprès de l'Association restée infructueuse, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation suivant :

La Commission européenne met par ailleurs à disposition des consommateurs de l'Union européenne une plateforme de résolution des litiges en ligne : ec.europa.eu/consumers/odr.

16. Droit applicable et dispositions générales

La nullité d'une clause des CGV n'entraîne pas la nullité des autres clauses. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie ne saurait être interprété comme une renonciation.

Les CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents, le consommateur pouvant, conformément à l'article R. 631-3 du Code de la consommation, saisir la juridiction de son lieu de résidence au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Kididraw.com — Conditions Générales de Vente — Dernière mise à jour : juillet 2026